Les présentes condition générales sont d’application pour l’ensemble du site internet www.primes-isolation.be

Définitions

Fournisseur

Primes-isolation.be est un site internet proposé par la SRL « Natura Mater » qui revêt la qualité de fournisseur du site.

Natura Mater SRL
Rue Baron Lambert 6
1040 Etterbeek
N° d’entreprise BCE : BE 0747.685.995

www.naturamater.eu
hello@naturamater.eu

Site

Sont visés le site internet hébergé à l’adresse www.primes-isolation.be ainsi que les serveurs informatiques permettant d’effectuer la simulation de prime.

Données

L’ensemble des informations transmises par l’Utilisateur par le biais du Site, tel que détaillé dans la Politique de confidentialité du Site.

Utilisateur

Toute personne se connectant sur le Site par le biais d’un navigateur internet.

Prestataire externe

Sont visées les entreprises de construction actives dans la rénovation et l’isolation écologique de bâtiments à Bruxelles.

Introduction

Le Site permet à l’Utilisateur de réaliser gratuitement une simulation de prime énergie. Le Site utilise les Données fournies par l’Utilisateur pour effectuer une estimation du montant auquel il pourrait prétendre lors de l’introduction d’une demande de prime énergie auprès de Bruxelles Environnement. Pour concrétiser son projet, l’Utilisateur a également la possibilité de transmettre des Données supplémentaires au Fournisseur, lesquelles pourront être transmises à un Prestataire externe en vue de la réalisation d’un devis.

Fonctionnement du Site

Le Site propose à l’Utilisateur de renseigner, via un formulaire en ligne, une série de données qui seront interprétées de manière automatisée aux fins de lui délivrer les informations ci-après énumérées :

• Eligibilité à la prime énergie pour un bâtiment ;
• Catégorie de demandeur de prime (A, B, ou C) ;
• Estimation du montant total des travaux ;
• Montant auquel l’Utilisateur pourra prétendre s’il introduit une demande de prime pour les travaux décrits.

En sus du résultat de simulation, l’Utilisateur a également la possibilité de fournir une série de données supplémentaires pour l’aider à concrétiser son projet d’isolation. Ces données sont transmises au Fournisseur par voie électronique et transmises à un Prestataire externe pour une remise de devis.

Le Site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par le Fournisseur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Responsabilité

Il n’existe aucun lien contractuel entre le Fournisseur et Bruxelles-Environnement. En aucun cas le Site ne se substitue à l’information officielle publiée sur le site web de Bruxelles-Environnement (https://environnement.brussels/) et via les autres canaux officiels. Le Site constitue un outil indépendant, mis à la disposition de l’Utilisation de façon à lui fournir un complément d’information adapté à la réalité de sa situation particulière. Les informations obtenues via le Site revêtent le caractère de simples renseignements, dont il revient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude auprès des instances compétentes. Il est dès lors conseillé à l’Utilisateur de se renseigner auprès de Bruxelles-Environnement pour tous les aspects liés à l’obtention d’une prime énergie : règlement, conditions générales d’éligibilité et d’octroi, conditions techniques, montants des primes octroyées, et tout autre élément pertinent pour sa compréhension du dispositif.

Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d’éventuelles omissions ou d’inexactitudes présentes sur le Site. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de divergences entre les résultats obtenus à l’issue de la simulation effectuée sur le Site et ceux de la demande de prime énergie effectivement introduite auprès de Bruxelles Environnement. La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée en cas de dommages, malfaçons, ou toute autre préjudice subi par l’Utilisateur dans le cadre de son projet de rénovation ou de son financement.

Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données. Il ne fournit cependant pas de garantie de sécurité totale.

Le Fournisseur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le Site soient réputées fiables.

Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, systèmes automatisés de simulation, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation du Fournisseur du Site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les Utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

Tout document reprenant le résultat de simulation doit intégrer sa provenance, quel qu’en soit le format - numérique ou physique.

Traitement des Données

En acceptant les présentes Conditions générales, l’Utilisateur marque son accord sur la Politique de confidentialité du Site, disponible via le lien suivant : https://primes-isolation.be/politique-de-vie-privee/

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et le Fournisseur relèvera de la compétence des tribunaux de Bruxelles.